Voiciles ventes aux enchères en cours de SCP PIDANCE & GUY dans dans le Cher 18. SCP PIDANCE & GUY Huissiers de Justice associés près la cour d'Appel de Bourges (18) 2 études. et 1 bureau annexe. à votre disposition. 34 rue du Docteur Coulon 18200 - Saint-Amand-Montrond [javascript protected email address] 02 48 96 10 82. 39 avenue de la République 18100 - Ventesaux enchères. Nous vous représentons et vous conseillons dans le cadre des ventes aux enchères immobilières dans le département des Pyrénées-Orientales. Nous vous proposons de découvrir les biens immobiliers à la vente lors des prochaines audiences des Tribunaux de Perpignan (type de bien, caractéristiques, mise à prix, horaires). Venteaux enchères de voitures d'occasion à Beauvais Ouvert en 2008, le site de Beauvais (Oise, Picardie) se situe à 1 heure de Paris et à proximité de l’aéroport de Beauvais. Elle dispose d’une salle des ventes et d’une salle d’exposition couverte de 13 400 m² ainsi que d’un parking clients de plus de 500 places. Lesite gataka vous donne plus d’informations sur cette procédure. Pour rembourser les dettes ou du moins une partie, le liquidateur judiciaire peut mettre en vente le matériel et les locaux professionnels. C’est ainsi qu’il est possible de trouver des ventes aux enchères pour liquidation judiciaire sur VLimmo.fr. Dans ce cas précis VENTEAUX ENCHERES PUBLIQUES JUDICIAIRE DE PLUS DE 50 CHEVAUX: Le vendredi 11 décembre 2020 à 11h00. Réf. : 73163 A 11H00 SANS INTERRUPTI; Type de vente : Judiciaire; Lieu de la vente : SUR LE SITE DU POLE DE L\'ANE ET DU CHEVAL à LA CELLE CONDE (18160) Description : VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION Vay Tiền Nhanh Ggads. 7 rue Sainte-Anne - 75001 Paris T. 01 42 96 05 50 F. agence Le département Cher compte 66 entreprises défaillantes. Ce classement liste les 66 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture dans le département Cher. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Cher, mais aussi pour trouver des clients. Vous pouvez en cliquant sur une entreprise accéder à toutes les informations disponibles sur cette entreprise dans la base de données, telles que la date de création de l'entreprise, l'information sur la raison sociale, la forme juridique, le nom des principaux dirigeants, les derniers bilans, les comptes annuels, les annonces légales, les défaillances Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de clôture, l'adresse des établissements secondaires dans ou en dehors du département Cher ... Retrouvez la liste ci-dessous. Montant HT Acheter Acheter la liste compète des 66 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture € Acheter cette liste Créez votre propre liste en affinant les critéres de ce filtre Je crée ma liste Raison sociale CP Ville Défaillance SCI LES MULBERRY 18120 MEREAU 29/07/2022 ONDER 18100 Vierzon 12/07/2022 FRIAUD ESPACES VERTS 18600 Sancoins 12/07/2022 753 908 € EURL FRODIS 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN 12/07/2022 HOLDING FRIAUD 18600 SANCOINS 12/07/2022 104 806 € OMC BOURGES 18000 Bourges 12/07/2022 SASU BATI PROJET 18120 MEREAU 12/07/2022 ARESS FRANCE 18100 VIERZON 12/07/2022 SPEED GAINE 18000 Bourges 12/07/2022 DJEFFAL CHABANNE 18000 BOURGES 12/07/2022 SARL JACOB ET FILS 18130 DUN SUR AURON 12/07/2022 AVARICUM INFORMATIQUE 18000 BOURGES 05/07/2022 DESTOK CENTRE 18000 BOURGES 05/07/2022 132 569 € SARL CORLEONE DIFFUSION 18000 BOURGES 05/07/2022 134 677 € NATUR' PECHE 18100 VIERZON 05/07/2022 GP LITERIE 18500 BERRY BOUY 05/07/2022 CBE BOURGES LITERIE 18390 Saint-Germain-du-Puy 05/07/2022 COSSCORT 18200 SAINT AMAND MONTROND 05/07/2022 CREATIVE ALFA 18000 BOURGES 28/06/2022 129 182 € METE RAVALEMENT 18000 BOURGES 28/06/2022 102 451 € SASU BAT TYSOL 18000 BOURGES 28/06/2022 TYPEL 18100 Vierzon 28/06/2022 TRAJECTOIRE INDUSTRIE 18000 BOURGES 27/06/2022 AFPI CENTRE VAL DE LOIRE 18000 BOURGES 27/06/2022 GAEC COURCELLE 18270 SAINT MAUR 21/06/2022 LC BOURGES 18000 BOURGES 15/06/2022 ABS SOLUTIONS 18000 BOURGES 14/06/2022 SARL AFG CONSEIL 18000 BOURGES 14/06/2022 19 340 € PRODIETFORM 18100 Vierzon 14/06/2022 SARL LE LORD'S 18000 BOURGES 07/06/2022 WINE PUNCH MAN 18150 APREMONT SUR ALLIER 07/06/2022 CHEVROT JACQUELINE 18600 MORNAY SUR ALLIER 07/06/2022 LE TRESOR BERRICHON 18000 Bourges 07/06/2022 VIRMAUX JANNY 18200 ST AMAND MONTROND 07/06/2022 MASSICOT GERARD 18100 VIERZON 07/06/2022 DU CHAMP A LA GOURMANDISE 18000 BOURGES 07/06/2022 ANCELYS 18000 BOURGES 31/05/2022 PHARMACIE D'AURON 18000 Bourges 31/05/2022 633 302 € ART DIFFUSION SARL 18200 Saint-Amand-Montrond 31/05/2022 DEVEAU MATHIAS FREDERIC YOANN 18270 CULAN 31/05/2022 ARDAEN SARL 18120 MEREAU 31/05/2022 BATI CONCEPT 18 18100 VIERZON 31/05/2022 SARL ALAIN JOLIVET BOURGES REVETEMENTS DE SOLS 18000 Bourges 31/05/2022 O BARB HAIR 18100 VIERZON 17/05/2022 WOK D ASIE 18390 ST GERMAIN DU PUY 17/05/2022 ELANA 18000 BOURGES 17/05/2022 TENDANCE 18100 VIERZON 17/05/2022 YANNICK THEVENOT 18150 La Guerche-sur-l'Aubois 17/05/2022 LEFEVRE DAVID 18410 BLANCAFORT 17/05/2022 FRANCOISE GAMARD 18000 BOURGES 10/05/2022 18100 VIERZON 03/05/2022 SASU LGM MECANIQUE 18100 Vierzon 03/05/2022 154 022 € ATASEVER UMIT 18100 Vierzon 29/04/2022 FRESH CAR WASH 18230 SAINT DOULCHARD 26/04/2022 44 122 € COIFFURE 18 18000 BOURGES 12/04/2022 35 775 € PIECES AUTO 18 18000 BOURGES 12/04/2022 BATI PROTECT 18190 CHAMBON 12/04/2022 BOULANGERIE CABUT 18100 VIERZON 12/04/2022 ATELIER MLDR 18000 BOURGES 29/03/2022 SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE FOUGERE 18100 VIERZON 29/03/2022 EL MOUSSAOUI HUSSEIN SALEH 18000 Bourges 28/03/2022 SCEA DES BUISSONNES 18300 SURY EN VAUX 28/03/2022 EMI&LYN KITCHEN 18000 BOURGES 15/03/2022 L'HIRONDELLE 18160 Lignières 15/03/2022 GHISLAIN MANCIER 18110 ST PALAIS 15/03/2022 BERRICHONS AUTOS 18100 VIERZON 15/03/2022 Trouver des prospects Accédez aux informations entreprises et dirigeants du même secteur d'activité et géographique Total des défaillances d'entreprisessur les 5 derniers jours 99 sociétés 25/08/202217 entreprises créées 24/08/202256 entreprises créées 24/08/202289 entreprises créées 22/08/202277 entreprises créées 19/08/202216 entreprises créées Your browser does not support the HTML5 canvas tag. 25/08 24/08 23/08 22/08 19/08 Les ventes aux enchères sont encadrées par des règles précises. Elles permettent d'acquérir un bien à un prix inférieur à celui du marché immobilier. Trois voies sont possibles pour acheter une maison aux enchères auprès d'un notaire vente aux enchères notariales, d'un avocat vente aux enchères immobilières judiciaires ou via la participation à une vente aux enchères domaniales publiques. Ces dernières sont libres d’accès sans inscription préalable. Est-ce intéressant d'acheter une maison aux enchères ? La mise à prix lors d'une vente aux enchères se situe environ 30% en dessous des prix du marché immobilier. Les ventes domaniales sont très intéressantes, dans la mesure où aucuns frais de notaire ne sont facturés. De plus, l’acte de vente est rédigé gratuitement. Plus connues, et donc plus courues, les ventes aux enchères notariales ne sont pas celles qui permettent de réaliser les meilleures affaires. Attention cependant, il n’existe aucune clause suspensive. Une fois la vente adjugée, l’acquéreur est obligé de verser la somme. Mieux vaut donc être sûr de son financement avant de participer à une vente. Les ventes notariales ont lieu dans les chambres départementales des notaires. Pour participer à des enchères notariales, l'acheteur potentiel doit remettre au notaire chargé de la vente un chèque de banque ou chèque de consignation équivalent à 10% minimum du prix du bien. Le somme peut s'élever jusqu'à 20%. Peut-on acheter une maison aux enchères en ligne ? Il existe des ventes aux enchères immobilières en ligne. Une fois inscrit, le participant reçoit un agrément électronique et un mot de passe qui lui permettent de sécuriser sa participation. La vente se déroule ensuite comme une vente aux enchères classique. Quels sont les frais liés à l'achat d'une maison vendue aux enchères ? Plusieurs frais annexes sont facturés à l'acquéreur les frais d’organisation de la vente publicité, préparation de la vente aux enchères, les frais de notaire, les débours frais divers avancés par le notaire, les frais d’achat droits de mutation dus au Trésor public. L’acquéreur doit verser le solde de la transaction dans les 30 jours qui suivent une vente domaniale, 45 jours pour une vente notariale et 60 jours pour une vente judiciaire. Des pénalités sont appliquées ensuite. Peut-on acheter une maison aux enchères si celle-ci est occupée ? Des biens occupés sont parfois saisis et mis aux enchères. Ce type de ventes comporte des risques difficultés à récupérer le logement, frais d’expulsion éventuels des occupants, délais à respecter, intervention des forces de l’ordre. Peut-on acheter une maison aux enchères lors d'une vente judiciaire ? Les ventes judiciaires sont consécutives aux saisies, mises en liquidation judiciaires ou divorces. Elles se déroulent dans les tribunaux judiciaires. Il est indispensable de passer par un avocat pour y participer. Un mandat et un chèque de consignation équivalent à 20 % de la mise à prix doivent lui être remis avant la séance. La vente aux enchères dans sa version traditionnelle est une vente ouverte au public, au cours de laquelle un bien est vendu au plus offrant. Lorsque l’on parle d’une vente aux enchères judiciaire », cela signifie que l’enchère se déroule uniquement devant des Tribunaux Judiciaires ayant remplacé les Tribunaux de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020, et que sa procédure fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique. Pour désigner ce type de vente, on parle aussi d’adjudication judiciaire » ou encore de vente à la barre ». Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d’un partage judiciaire tel que ce peut être le cas dans le cadre d’un divorce. Certains biens peuvent d’ailleurs encore être habités par leurs propriétaires. La procédure de cette adjudication va alors comprendre trois étapes principales La période qui précède la vente aux enchères, impliquant notamment la visite du bien ainsi que les formalités nécessaires à la participation à l’enchère ; Le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal judiciaire ; La période postérieure à l’adjudication, en ce qu’elle comprend notamment le paiement du prix de vente et la publication de l’adjudication. Comment savoir qu’un bien est à vendre aux enchères judiciaires ? Et peut-on visiter un bien vendu aux enchères ? La publicité d’un bien mis aux enchères est lancée au moins 30 jours avant le la date prévue pour l’audience où se tiendra la vente. Les annonces sont alors publiées au Palais de justice ainsi que dans les journaux d’annonces légales du département où se situe l’immeuble. Certains cabinets d’avocats spécialisés relaient également sur leur site Internet les offres immobilières disponibles. Les personnes intéressées par le bien pourront, à compter du vingtième jour précédent l’audience environ, prendre connaissance du Cahier des conditions de vente, mis à disposition par le greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez demander ce Cahier des Conditions de Vente à votre avocat spécialisé en vente aux enchères. Ce Cahier des Conditions de vente est un élément essentiel, car il contient toutes les conditions de la vente telles que la description du bien, les éléments relatifs à l’urbanisme et à l’état hypothécaire, les servitudes, ou encore les origines de la propriété. Le greffe du Tribunal indique aussi des modalités relatives à la visite de l’immeuble en cause, permettant aux intéressés de découvrir l’état ainsi que le lieu du bien. Les visites sont collectives, et ont généralement lieu pendant 2 à 3 jours. Dans l’hypothèse où l’immeuble, objet de la vente, suscite un intérêt suffisamment prononcé pour en acquérir la propriété, il conviendra alors de se rendre à l’audience du tribunal où il sera mis aux enchères. Quelles sont les conditions pour participer à une vente aux enchères judiciaires ? Si tout le monde peut participer à une vente aux enchères judiciaires, certaines conditions doivent néanmoins être remplies. En effet, pour participer aux enchères, l’enchérisseur doit absolument Etre capable juridiquement. Ainsi, un certain nombre de personnes ne peuvent pas se porter acquéreurs dans le cadre d’une telle procédure, telle que les mineurs, les personnes qui font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, ou encore celles dont l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ; Se munir d’un avocat et lui donner pouvoir de porter les enchères, en vue d’être représenté pour faire une acquisition immobilière. Cet avocat doit naturellement être inscrit au barreau du tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble souhaité ; Remettre à son avocat deux chèques de banque - L’un établis à l’ordre de Mr. Le Bâtonnier, d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’un minimum de 3 000 euros. Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier. L’avocat, préparera un récépissé attestant de la remise de ce chèque, en trois exemplaires ; - L’autre adressé à l’ordre de la Carpa, d’un montant correspondant aux frais de la vente, comprenant ainsi les frais préalables à demander à l’avocat poursuivant ; le droit d’enregistrement ; l’émolument de vente calculé par tranches sur le prix d’adjudication ; et les frais de publication du titre de vente aux hypothèques. Une fois que l’intéressé a procédé à toutes ces formalités, il est dès lors possible pour lui de se rendre à l’audience prévue dans le cadre de la vente aux enchères de l’immeuble suscitant son intérêt, et d’enchérir jusqu’au prix qui lui convient. Où ont lieu les ventes aux enchères judiciaire ? L’enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le juge ouvre l’audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l’adresse de l’immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant. Les conditions sont les mêmes que lors d’une vente aux enchères classique, à la différence qu’elles sont portées uniquement par avocat, représentant son client. Chaque enchère engage son auteur, sans qu’il puisse se rétracter. Elles sont arrêtées dès lors que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Le plus offrant est ainsi déclaré l’adjudicataire du bien ». A l’issue de l’audience, un procès-verbal d’adjudication sera dressé à son nom. Si toutefois, aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est automatiquement déclaré adjudicataire du bien, pour le prix correspondant à la mise à prix. Peut-on faire une bonne affaire dans une vente aux enchères judiciaire ? Tout dépend du nombre de participants et du type de bien ! Plus le bien est précieux, plus il y a de personnes intéressées et plus les prix montent, c’est normal. Ceci étant, gardez à l’esprit qu’il s’agit d’un marché confidentiel et vous donnant accès à des biens qui, de toute façon ne sont pas présents sur le marché de l’immobilier classique. Ce sont donc des occasions forcément uniques. Que se passe-t-il après l’adjudication ? Dans l’hypothèse où l’enchérisseur n’a pas remporté la vente, ses chèques de banque lui sont remis. A l’inverse, si l’enchérisseur a remporté l’enchère, il devient propriétaire du bien. Cependant, il existe une procédure relative à la surenchère du dixième », qui signifie qu’une tierce personne peut toujours surenchérir sur l’offre de l’adjudicataire, par l’intermédiaire de son avocat, dans les dix jours suivant l’adjudication au tribunal. Cette surenchère n’est possible qu’à condition que son montant soit au moins supérieur de 10% par rapport au prix de vente d’adjudication, et elle ne peut être exercée qu’une seule fois. Une fois passé ce délai de dix jours, l’enchérisseur le plus offrant devient adjudicataire définitif. Il est alors dans l’obligation de payer le prix de vente adjugé lors de l’audience, sans pouvoir y opposer un quelconque motif tel que le refus de la banque de lui accorder un crédit. Pour se faire, l’adjudicateur va déposer l’intégralité du prix de la vente sur un compte séquestre celui du Bâtonnier ou de la CARPA. A cette somme s’ajoutent des frais de vente correspondant généralement à 15% du prix de vente. Dans quel délai dont-on payer le prix dans une vente aux enchères ? Le prix ainsi que les frais de la vente doivent impérativement être déposés dans un délai de deux mois à compter de la vente. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal de la somme restant due, jusqu’à ce que consignation complète du prix soit faite. Si l’adjudicataire ne consigne pas le prix de vente, la vente est résolue de plein droit et celui-ci ne sera pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure d’adjudication judiciaire. Ces frais correspondent notamment à la garantie de 10%, aux frais préalables et le cas échéant, à la partie du prix acquittée. Dans cette hypothèse, le bien est alors remis en vente aux enchères dans le cadre d’une nouvelle audience d’adjudication, dans un délai allant de deux à quatre mois suivant la résolution de la vente. On parle alors de réitération des enchères » ou encore de folle enchère ». Ce n’est qu’une fois que le paiement du prix de vente a eu lieu que le procès-verbal d’adjudication fait l’objet d’une publication au centre de publicité foncière. Cette publication passe par le biais de l’avocat de l’acquéreur, est faite au même titre que celle du cahier des conditions de vente de l’immeuble. Elle doit impérativement intervenir dans le délai légal, à défaut de quoi la vente sera annulée, et le bien remis en vente. Ce sont ces deux documents qui correspondent au titre de propriété et rendent ainsi l’acquisition opposable à tous. Peut-on faire un crédit bancaire pour acheter un bien dans une vente aux enchères ? Sur le principe, oui, il est possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un crédit bancaire. Ceci étant, attention gardez bien à l’esprit que le prix doit être payé dans un délai de deux mois après la vente. Donc vérifiez que vous ayez bien l’accord de votre banque au préalable, au moins un accord de principe pour éviter les mauvaises surprises. Que se passe-t-il si le bien vendu aux enchères est occupé ? Il peut arriver que l’immeuble - bien qu’il ait été acquis par le biais de l’adjudication judiciaire - soit toujours habité par l’ancien propriétaire faisant l’objet de la saisie immobilière, par un locataire ou encore un occupant sans droit ni titre. Dans l’hypothèse où l’immeuble en cause est occupé par un occupant sans droit ni titre, l’adjudicataire pourra le mener en justice pour que soit ordonnée son expulsion. Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, il faut savoir que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé. Enfin, si le bien est occupé par un locataire, et que ce dernier dispose d’un bail opposable à l’adjudicataire, celui-ci ne pourra pas être expulsé avant la fin du bail. Quels sont les biens mis en enchères du Tribunal ? La vente aux enchères du tribunal judiciaire ne concerne que les biens faisant l’objet d’une procédure judiciaire Soit une adjudication judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien appartenant à un débiteur à la demande de son créancier par exemple une banque à la suite d’impayés sur un crédit immobilier, Soit une adjudication sur liquidation judiciaire autorisée par le juge commissaire du tribunal de commerce lorsqu’une personne physique ou morale en liquidation judiciaire dispose d’un patrimoine immobilier, Soit une licitation judiciaire, à savoir la vente forcée d’un bien en indivision ordonnée par le tribunal ayant constaté l’impossibilité d’un partage amiable la plupart du temps dans le cadre d’une succession conflictuelle. Quel est l’intérêt d’acquérir un bien aux enchères ? Pour l’acheteur, il existe plusieurs intérêts Une mise à prix en dessous du prix du marché en général, la mise à prix est fixée à 60% de la valeur du bien mais peut être encore inférieure. Le montant de la mise à prix est décidé par le créancier qui a pour principal objectif de recouvrer rapidement sa dette. Des frais d’acquisition réduits. Un achat rapide, sans négociation, et sans l’intervention d’un notaire. Votre avocat sera chargé de publier le jugement d’adjudication valant titre de vente au service de la publicité foncière. Quels sont les préalables à la vente ? Consultation des annonces Elles sont affichées entre un et deux mois avant la date d’audience à l’accueil du tribunal judiciaire, dans les journaux d’annonces légales et ordinaires, et sur le lieu du bien vendu. Les visites du bien elles sont réglementées et réalisées par un huissier qui en fixe l’horaire et la date. Les documents de la vente cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description avec photographies et diagnostics ils sont consultables soit au Greffe du Juge de l’Exécution soit auprès de l’avocat poursuivant soit par l’intermédiaire de votre avocat. Le financement contrairement à l’achat immobilier classique, l’obtention d’un prêt immobilier n’est jamais une condition suspensive. Il faut donc être certain de disposer des fonds pour régler le prix de vente et les frais dans un délai de deux mois à compter de l’audience. Trouver un avocat les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat qui devra réunir auprès de vous les éléments suivants Un chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix, Un chèque correspondant au montant des frais taxés, Un pouvoir avec le montant maximum des enchères que vous souhaitez porter Une attestation sur l’honneur de non-condamnation. Quel sera le coût global de l’acquisition ? Au prix de vente correspondant au montant de la dernière enchère, il faut ajouter les frais qui se décomposent de la manière suivante Droits d’enregistrement ils correspondent à l’impôt classique applicable en matière de vente immobilière, soit 5,80 % du prix de vente. Ces frais sont réduits si vous êtes marchands de biens. Frais taxés leur montant est connu quelques jours seulement avant l’audience. Ils correspondent aux différentes frais avancés jusque là par le créancier poursuivant frais d’huissiers, de procédure, de publication, de diagnostics immobiliers…. Ils sont généralement compris entre et euros. Émoluments qui reviennent à l’avocat du créancier 3/4 et à l’avocat de l’adjudicataire 1/4 ils sont calculés en fonction du prix de vente par tranche d’assiette suivantes De 0 à 6500 euros 3,870 % De 6500 euros à 17000 1,596 % De 17000 euros à 60000 ¤ 1,064 % Plus de 60000 euros 0,799 % Honoraire de votre avocat à déterminer avec lui. Au final, on estime généralement que les frais annexes au prix de vente correspondent à environ 10% à 15% de celui-ci. Quelles sont les suites de l’adjudication ? Dans l’hypothèse où vous remportez les enchères, et sauf procédure de surenchère initiée dans les dix jours qui suivent, vous aurez à vous acquitter des frais et du prix de vente dans un délai de deux mois. Vous êtes toutefois dès la fin de l’audience propriétaire du bien, ce qui implique la souscription d’une assurance sans délai. Dans l’hypothèse où le bien est occupé Soit il l’est pas le précèdent propriétaire. Celui-ci a l’obligation de quitter les lieux dès l’adjudication. Dans le cas contraire, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion. Il est donc permis d’avoir recours à un huissier de justice pour faire exécuter de force cette décision si nécessaire. Soit il l’est par un locataire, dans ce cas, le bail persiste malgré la vente aux enchères, de la même manière que dans une vente classique. Simon Gratien Avocat 57 rue Bouquet – 76000 ROUEN [email protected]

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